NOUVEAU DISPOSITIF D’AIDE DE CRISE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN PRODUCTION BIOLOGIQUE
Dépôt des dossiers entre le 25 mars et le 19 avril 2024 (14 h).
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé de mettre en place un nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien doivent être spécialisés en agriculture biologique à plus de 85%.
L’aide est fondée sur la prise en charge de 50 % de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), plafonnée à 30 000 euros (40 000 euros pour les jeunes agriculteurs ou nouvel installé).
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 au cours duquel une perte d’Excédent Brut d’Exploitation ou une perte de Chiffre d’Affaires supérieure ou égale à 20% est constatée par rapport à la référence (moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020).
Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
Détail des conditions d’éligibilité : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-parfiliere/Aides-de-crise/BIO-2-2024
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retraitdispositif.xhtml?codeDispositif=BIO2_2024
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter les services de la DDTM à l'adresse suivante :
ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr