Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
Le « Plan Eau » présenté par le président de la République le 30 mars 2023 incite au développement de l’utilisation des eaux non conventionnelles (REUT et eaux de pluie). Ce plan prévoit d'atteindre 10 % d'économie d'eau d'ici 2030 et de réutiliser 10 % des eaux usées, soit 300 millions de m³, avec pour objectif de faciliter la mise en place d’au moins 1000 projets de REUT, en particulier sur les territoires littoraux.
La REUT est donc désormais possible pour de nombreux usages en plus de l'irrigation et de l'arrosage des espaces verts.
Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées codifie la REUT en créant la section 8 du chapitre 1er du titre du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement :
Cette section précise les types d'eaux utilisables, les usages interdits, les modalités de demandes d'autorisation, d'instruction de ces demandes, de modification et de contrôle des projets autorisés.
Le contenu du dossier d'autorisation est détaillé dans l' arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées.
Les dossiers d'autorisation sont à déposer au format numérique au service eau environnement de la DDTM de la Loire-Atlantique : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr
Ces dossiers sont instruits sous 6 mois. L'avis de l'ARS (qui peut saisir l'Anses, ajoutant 4 mois di'nstruction) et du CODERST sont nécessaires.
Des arrêtés spécifiques à certains usages déterminent les seuils de qualité à respecter, et en dessous desquels l'avis de l'ARS et du CODERST ne sont pas obligatoires. Des barrières peuvent être mises en place si les eaux sont en dessous des seuils.
Deux arrêtés sont déjà sortis :
Un arrêté relatif aux usages urbains (lavage de voiries, hydrocurage, réserve incendie,...) devrait sortir prochainement.
Certains usages sont régis par leur propre réglementation et ne rentrent pas dans le cadre du décret du 29 août 2023 :
- Les usages dans des installations classées pour l'environnement (ICPE) sont régis par leur arrêté de fonctionnement.
- L'usage agroalimentaire est régi par le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
- L'usage domestique des eaux de pluie est régi par l' arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.