1e obligation d’information : les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier

 
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Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.

Mise à jour au 1er mai 2011

Ce que prévoit la loi :

L’article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

État des risques par commune

Mise à jour au 25 mai 2014 suite au nouvel arrêté général IAL

Pour chacune des communes concernées, un dossier d’information a été annexé à l’arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée. Ce dossier comprend :

  •  le document d’information sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
  •  la fiche synthétique sur la nature et l’intensité des risques existants sur la commune,
  •  les extraits cartographiques des zones exposées (les zones de sismicité couvrant l’intégralité du territoire communal, ne font pas l’objet de cartographie),
  •  la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Sélectionner la commune désirée dans le menu déroulant ci-dessous pour visualiser le dossier d’information.

Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.

C’est à partir de ces documents que le vendeur ou le bailleur établit l’état des risques conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Obligations de travaux : PPRI Loire Aval dans l'agglomération nantaise, PPRT de Donges et PPRT EPC France (ex Nitro Bickford) à Saint-Crespin-sur-Moine comportent des obligations de travaux prescrites dans leur règlement.

Télécharger les annexes des PPRPlan de prévention des risques (arrêtés de prescription ou d'approbation, note de présentation, règlement et zonage réglementaire).

Nouvel imprimé type - À remplir par le Vendeur / Bailleur (à compter du 1er juillet 2013)

> Télécharger l'imprimé de l'établissement des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Risque minier : A ce jour, aucune commune de Loire-Atlantique n'est concernée par un PPRPlan de prévention des risques minier.

Liste des communes concernées

La liste des communes concernées a été arrêtée par le Préfet de la Loire-Atlantique au regard des documents suivants :

  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Sèvre Nantaise, approuvé le 3 décembre 1998,
  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire Amont, approuvé le 12 mars 2001,
  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents, approuvé le 3 juillet 2002,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques de NOBEL EXPLOSIFS FRANCE à Riaillé, approuvé le 30 mai 2007,
  •  Plan de Prévention des Risque d'inondation de la vallée de la Moine approuvé le 15 octobre 2008,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques d’ODALIS, approuvé le 4 novembre 2009,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des sites de Yara France, Elengy, Frat Services, prescrit le 30 décembre 2010
  •  Plan de Prévention des Risques Littoraux sur les communes de La Turballe, Guérande, Le Croisic, Batz sur mer, Le Pouliguen, la Baule-Escoublac, Pornichet et Saint-Nazaire, prescrit le 14 février 2011
  •  Plan de Prévention des Risques Littoraux sur les communes de Pornic, La Bernerie en Retz, les Moutiers en Retz et Bourgneuf en Retz, prescrit le 14 février 2011,
  •  Zones de sismicité définies par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société NITRO BICKFORD implanté à Saint-Crespin-sur-Moine approuvé le 28 octobre 2013,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques de TOTAL Raffinage Marketing, ANTARGAZ et la Société Française Donges-Metz approuvé le  21 février 2014,
  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire Aval dans l'agglomération nantaise approuvé le 31 mars 2014.

> Arrêté préfectoral du 19 août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Pour tous renseignements

Direction départementale des territoires et de la mer
Service Transports et Risques - Unité Prévention des Risques
10 boulevard Gaston Serpette, BP 53606, 44036 NANTES CEDEX 1

Contact : ddtm-str-pr@loire-atlantique.gouv.fr