Actualités Bonnes conditions Agri-Environnementales (BCAE)
Retrouvez en suivant l'ensemble des informations à destination des exploitants agricoles du département de la Loire-Atlantique concernant les procédures mises en place en novembre 2023 :
- La gestion des prairies permanentes (BCAE1), suite à l'entrée de la région des Pays de la Loire dans le régime d’interdiction.
- Les dérogations possibles, suite aux intempéries du mois d'octobre 2023, pour cas de force majeur, pour les exploitants qui ne peuvent pas respecter leurs obligations au titre la PAC Politique agricole commune et de la Directive nitrates.
BCAE 1 _ Maintien des prairies permanentes
Le suivi du maintien de ces prairies permanentes est assuré collectivement au travers de la mise en place d’un ratio régional, comparé à un ratio de référence de 2018. Une région entre dans un régime d’autorisation quand le ratio se situe entre 2 % et 5 % et dans un régime d’interdiction si le ratio est supérieur à 5 %.
Avec une dégradation du ratio régional de 5,2 % par rapport au ratio de référence de 2018, la Région Pays de la Loire est entrée dans un régime d’interdiction conformément à l'arrêté du ministère de l'agriculture du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023.
Ce qui implique :
- l’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties en 2021 et 2022.
- ET l'obtention obligatoire d’une autorisation individuelle pour la conversion d’une prairie permanente en un autre couvert.
Une exemption à l’obligation de réimplantation ou d’obtention d’autorisation est prévue dans certains cas particuliers notamment pour les jeunes agriculteurs, les exploitants engagés dans le dispositif AREA (ex. Agridiff).
La demande d’exemption de réimplantation ou d’autorisation de conversion doit être transmise à la DDTM via le formulaire disponible sous telepac.
La surface à réimplanter correspondant à la surface minimale pour ramener le ratio à 4,5 % en 2024.
Vous trouvez ci-dessous une note explicative relative à la mise en œuvre du régime d'interdiction en région Pays de la Loire et les formulaires de demande de dérogation à l'obligation de réimplantation ou d'autorisation à la conversion des prairies permanentes.
Le service économie agricole et territoire de la DDTM Loire atlantique reste à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 02 40 67 28 17 ou par mail : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr
Intempéries du mois d'octobre- demandes dérogations en cas de force majeur
Suite aux intempéries du mois d’octobre, le Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a transmis aux DDTM direction départementale des territoires de la mer et aux organisations professionnelles agricoles (OPA) une note qui prévoit la possibilité de dérogation pour cas de force majeur pour les exploitants qui ne peuvent pas respecter leurs obligations au titre la PAC Politique agricole commune et de la directive nitrate. La DDTM direction départementale des territoires de la mer a élaboré un formulaire qui a été diffusé avec la note aux OPA Offres publiques d'achat et organismes de services (OS). Ces deux documents sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous:
Le service économie agricole et territoire de la DDTM de la Loire-Atlantique reste à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 02 40 67 28 17 ou par mail : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger note d'information_OPA_force majeure suite aux intempéries _vf-1 DOCX - 0,21 Mb - 21/11/2023
- Télécharger Fiche explicative des conséquences du passage en régime d'interdiction pour les régions Normandie et Pays-de-la-Loire PDF - 2,41 Mb - 22/11/2023
- Télécharger Demande de dérogation à l'obligation de réimplantation PDF - 0,28 Mb - 22/11/2023
- Télécharger Demande d'autorisation à la conversion PDF - 0,41 Mb - 22/11/2023
- Télécharger 44_2023_formulaire_demande_derogation_intemperies_Octobre_2023 PDF - 0,07 Mb - 14/12/2023