Relations avec les collectivités territoriales

Cet espace s'adresse aux élus locaux et aux services des collectivités afin de leur apporter des informations utiles à l'exercice de leurs mandats et responsabilités.

Les rubriques ci-dessous ne sont pas exclusives des autres informations utiles aux collectivités dans l'exercice de leurs missions, consultables sous la thématique « politiques publiques » (ex : hospitalisations d'office, vidéoprotection ...).

L'offre de conseil des services du contrôle de légalité

Pour toute demande de conseil juridique, merci d'utiliser le formulaire de saisine ci-dessous :

Télécharger formulaire-type de saisine DOC - 0,49 Mb - 21/03/2023

à adresser à l'une des boîtes fonctionnelles mentionnées sur le formulaire, suivant la matière

Synthèse annuelle des observations et conseils
Télécharger synthèse de l'année 2022 PDF - 1,78 Mb - 23/03/2023	Télécharger Synthèse de l'année 2021 PDF - 0,50 Mb - 23/03/2023