Nouveau demandeur / Changement intervenu au sein de votre société

Mis à jour le 23/12/2022

Formulaires Cerfa campagne 2022/2023* :
    • Demande d’attribution d’un numéro Pacage ;
    • Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation ;
    • Notice d'information relative aux formulaires cités ci-dessus

(*) Depuis la campagne 2019, le formulaire intitulé « Identification statuts et coordonnées de l'exploitation » ne doit plus être utilisé pour toutes les créations de nouveaux demandeurs et les changements de forme juridique.

Comment préparer votre dossier :

        - Demande d’attribution d’un numéro Pacage, en tant que « nouveau demandeur » pour l’obtention d’un N° PACAGE » ;
        - Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation, lors d'un changement de forme juridique : transformation d’une SCEA ou EARL en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun; et vice versa, sortie et/ou entrée d’un-e nouvel-le associé-e au sein d’une forme juridique existante, exploitant sous forme sociétaire qui cesse son activité pour se ré-installer en exploitation individuelle...etc

A compter de la campagne 2021, tout exploitant déposant un dossier PACPolitique agricole commune ou une demande d'aide animale a l’obligation d'être titulaire d'un numéro SIRET ;

Pour plus d'explications :

Désormais, vous devez impérativement utiliser, selon votre situation, l’un des deux formulaires suivants :

Ces formulaires Cerfa vous permettront d’obtenir un identifiant appelé numéro « PACAGE » accompagné d’un « Code telepac ». Ces identifiants, accompagnés des informations mentionnées dans le formulaire Cerfa (N° SIRET, code INSEE de la commune du siège d’exploitation……) vous permettront de pouvoir accéder au portail telepac, en vue de créer votre compte telepac pour solliciter les aides couplées et découplées de la PAC.

Cet identifiant unique, le N° PACAGE, est utilisé par la DDTM (Direction départementale des territoires de la mer) pour relier vos différents dossiers d'aides et permet de simplifier par la suite les procédures d’identification et de paiement.

Les pièces justificatives à joindre sont mentionnées sur chacun de ces formulaires dans la rubrique : « Pièces justificatives à fournir ».


Vous adressez l’ensemble de ces documents à la DDTM, soit :

DDTM de la Loire-Atlantique Service économie agricole
Bureau PACPolitique agricole commune/MAE
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01