Éléments financiers
Aux termes de l’article 18 de la loi du 7 juillet 1977, l’État rembourse aux listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés l’impression (incluant le coût du papier) des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’apposition des affiches.
Le remboursement de la plupart des dépenses de propagande est assuré par le bureau des élections politiques du ministère de l’intérieur à Paris, à l'exception des frais d’apposition des affiches, qui sont remboursés par les préfets de département.
Ainsi pour la Loire Atlantique :
Les candidats tête de liste doivent adresser leur demande de remboursement des frais d’apposition des affiches à la préfecture – bureau des élections, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 NANTES Cedex 1 – en joignant :
- s'ils veulent que leur imprimeur bénéficie directement du remboursement (subrogation) :
- les factures non acquittées du prestataire en 2 exemplaires (un original et une copie) libellées au nom du candidat tête de liste et mentionnant :
- l’élection concernée,
- la quantité totale des grandes affiches apposées ;
- la quantité totale des petites affiches apposées ;
- le montant HT et, le cas échéant, le régime des taxes applicables ;
- le prix total (T.T.C.)
- la subrogation originale du candidat tête de liste à l'imprimeur en utilisant le formulaire « Acte de subrogation » ci-après:
- un relevé d'identité bancaire du prestataire ;
- un exemplaire de chaque document imprimé dont le remboursement est sollicité ;
- le numéro SIRET de l’imprimeur.
- s'ils veulent être personnellement remboursés :
- les factures acquittées du prestataire en 2 exemplaires (un original et une copie) libellées au nom du candidat tête de liste mentionnant :
- l’élection concernée,
- la quantité totale des grandes affiches apposées ;
- la quantité totale des petites affiches apposées ;
- le montant HT et, le cas échéant, le régime des taxes applicables ;
- le prix total (T.T.C.)
- un relevé d'identité bancaire personnel du candidat tête de liste ;
- un exemplaire de chaque document imprimé dont le remboursement est sollicité ;
- les 10 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat tête de liste en utilisant le formulaire « Fiche pour la création de l’identité du tiers dans CHORUS » ci-après:
Pour toutes autres questions sur le remboursement des frais d'apposition des affiches en Loire-Atlantique vous pouvez saisir la boite fonctionnelle : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr