Mise sous pli des documents électoraux - Commission de propagande
La conformité des documents électoraux au regard des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral portant sur le format et le grammage, ainsi qu’aux prescriptions édictées pour cette élection est vérifiée par la commission nationale de propagande.
La mise sous pli de la propagande, c’est à dire des circulaires et bulletins de vote est sous la responsabilité de la commission départementale de propagande (art. R. 34 du code électoral).
Les candidats têtes de listes ou leurs représentants remettent à la commission départementale de propagande, avant une date limite fixée par arrêté, les exemplaires imprimés de leurs circulaires (en quantité au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans le département), et de leurs bulletins de vote (en quantité au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans le département).
Les quantités définitives maximales de documents à rembourser pour le département de la Loire-Atlantique sont les suivantes :
| Circulaires | Bulletins de vote | Impression et apposition | ||
| Grandes affiches | Petites affiches | |||
| Loire-Atlantique | 1 127 097 | 2 361 537 | 1 396 | 1 396 |
Les quantités maximales de documents à imprimer (après déduction des électeurs des 4 communes dotées de machines à voter) pour le département de la Loire-Atlantique sont les suivantes :
| Circulaires | Bulletins de vote | Impression et apposition | ||
| Grandes affiches | Petites affiches | |||
| Loire-Atlantique | 1 125 347 | 2 244 798 | 1 396 | 1 396 |
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande départementale moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, celle-ci peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
Le lieu de dépôt de la propagande est fixé par l'arrêté du préfet instituant la commission de propagande. La date limite de livraison est fixée au lundi 27 mai 18h et l'adresse de livraison des bulletins de vote et circulaires des listes candidates est la suivante : La Croix Gicquiaud 44 220 Couëron
Sa réunion a lieu le lundi 27 mai 2024 à 18h sur le lieu de la mise sous pli (La Croix Gicquiaud 44 220 Couëron).
Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à la date limite fixée par arrêté préfectoral ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission de propagande nationale.