Législatives 2022
MANDATAIRE FINANCIER
Le mandataire financier peut être soit une personne physique, soit une association de financement électorale.
Chaque candidat doit déclarer un mandataire financier unique.
La déclaration du mandataire personne physique
La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration.
Elle doit être adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de Loire Atlantique, Bureau des élections et de la réglementation générale, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
La déclaration comprend deux documents :
- un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ;
- un document attestant de l'accord du mandataire financier pour exercer ces fonctions.
La déclaration de l’association de financement électorale
La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration.
Elle doit être adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de Loire Atlantique, Bureau des élections et de la réglementation générale, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
La déclaration comprend deux documents :
- un document par lequel le président de l’association de financement électorale déclare cette dernière.
- un document attestant de l’accord du candidat.
Le candidat ne peut pas être membre de l’association de financement électorale.