Adaptation de l'arrêté cadre sécheresse signé le 1er juillet 2019

Contexte et objectifs du projet de décision

La maîtrise des prélèvements d’eau est un élément essentiel pour le maintien du bon état des cours d’eau et des eaux souterraines ainsi que pour la préservation des écosystèmes qui leur sont liés.

Un arrêté cadre visant à prévoir les mesures susceptibles d’être mises en œuvre en cas d’étiage sévère a été pris le 1er juillet 2019.

Le retour d’expérience de la mise en œuvre de cet arrêté en 2019, année où l’étiage a été très marqué, a mis en évidence que certaines dispositions n’étaient pas assez clairement formulées pour permettre une bonne compréhension des usagers et donc une bonne mise en œuvre. L’arrêté cadre proposé permet principalement de clarifier les dispositions qui ont suscité le plus de questions de la part des usagers.

Cet arrêté ne prescrit pas en lui-même de mesures de restriction directement applicables mais permet d’établir une meilleure coordination des restrictions des usages de l’eau à l’échelle des bassins versants, de diminuer les délais entre les constats de dépassements des seuils et la prise de mesure de limitation et d’introduire une progressivité dans les mesures prises.

Les principales modifications apportées dans le projet d’arrêté cadre :

1 – Concernant les restrictions relatives au réseau d’eau potable, il n’y a plus qu’une seule zone d’alerte, qui couvre tout le département. Cette zone suit les niveaux de gestion de la zone 3e-Loire (cf. article 6-C).

2 – Les tableaux des limitations par usage et par niveau de gestion ont été clarifiés pour certains usages : par exemple :

• le cas des entreprises de nettoyage de bâtiments a été explicitement catégorisé (usage n°6),
• les restrictions relatives aux stations de lavage (usage n°10) ont été assouplies,
• les restrictions relatives au remplissage des piscines privées (usage n°16) ont été durcies,
• les restrictions relatives à l’arrosage des potagers particuliers ont été assouplies (usage n°14).

Tous les usages ont par ailleurs été numérotés.

3 – Les modalités de demande de dérogation ont évolué, elles devront se faire désormais en ligne, sur une page dédiée des services de l’État (démarche simplifiée).

Dates et lieux de la consultation

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, et du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public par voie électronique. L'envoi des observations peut se faire soit par messagerie électronique, soit par courrier.