Arrêté d'ouverture et de fermeture général de la chasse 2020-2021

Mis à jour le 22/04/2020
L'article R 424-6 du code de l'environnement prévoit que « la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse faune sauvage ».

Le projet d’arrêté présente la date d’ouverture générale de la chasse, du 20 septembre 2020 à 9h au 28 février 2021 au soir pour la chasse à tir, ainsi que les conditions spécifiques et dérogatoires de prélèvement sur certaines espèces dans le département de la Loire-Atlantique. La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021.

Contexte et objectifs du projet de décision :

Le présent projet intègre certaines évolutions possibles liées à une modification réglementaire nationale (cas des modalités administratives de chasse anticipée du sanglier) ainsi qu’aux dispositions du futur schéma départemental de gestion cynégétique SDGC, en cours d’examen (et qui devrait être approuvé au cours de l’été, pour la période 2020-2026). Ces évolutions possibles sont identifiées par un surligné de couleur (et en gras et italique) dans le document soumis à la consultation du public.

Le projet prévoit en particulier :

- pour le sanglier, l’ouverture anticipée du 1/06/2020 au 14/08/2020, chasse à l’affût, à l’approche et en battue organisée sur l’ensemble du département, compte-tenu des dégâts, des risques de sécurité liés à la dynamique des populations de sangliers, et ce malgré des prélèvements à la hausse. La date de fermeture proposée pour le sanglier est au 31/03/2021.

- le maintien de l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai sur avis de la FDC et compte-tenu que l’étude menée pour la seconde année par la FDC montre le bon état de conservation de la population de blaireaux dans le département de la Loire-Atlantique.

- selon le calendrier d’approbation du SDGC, des prélèvements maximaux pourront être imposés pour le gibier d’eau dès la saison cynégétique 2020. À savoir, 5/jour pour les canards colvert (sauf chasses commerciales), 6/semaine calendaire pour les bécasses des bois et 10/jour pour les bécassines des marais.

Par ailleurs, le projet prend en compte les évolutions réglementaires nationales liées à la loi du 4 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, en particulier en précisant les règles de sécurité.

Dates et lieux de la consultation :

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, et du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public par voie électronique. L'envoi des observations peut se faire soit par messagerie électronique, soit par courrier.

La consultation est ouverte du 22/04/2020 au 20/05/2020 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité,

10 Bd Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1.

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