Par un arrêt du 9 février 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer pendant un délai de trois mois sur la demande d’annulation de l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre une autorisation unique pour la réalisation d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Trans-sur-Erdre ainsi que sur la demande d’annulation sur la décision du 27 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique prenant acte de la modification de ce projet de parc éolien portée à sa connaissance par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre.

Dans sa décision, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que : « le vice de procédure tenant à l’insuffisante information du public quant aux capacités financières peut être régularisée par une actualisation des informations relatives aux capacités financières de l’exploitant et à leur publication sur Internet. »

Dossier relatif aux garanties financières:

Arrêté modificatif