COMCOM CHATEAUBRIANT-DERVAL - Mise en demeure
Mis à jour le 29/04/2024
La Communauté de communes Châteaubriant-Derval, exploitant une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets sise Le Mottais sur la commune de Lusanger est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 19, 32, 35, 38 et 41 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Arrêté préfectoral de mise en demeure :