Monsieur Eric COQUEN - Arrêté d'astreinte
Mis à jour le 06/12/2023
Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Eric COQUEN d'une astreinte journalière d'un montant de 50 euros jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure n° 2020/ICPE/350 du 13 avril 2021 le mettant en demeure de mettre en conformité les installations du dépôt de déchets de métaux et de carcasses de véhicules automobiles hors d'usage qu'il exploite à Saint-Nazaire, ZI La Noë d'Armangeot.
Arrêté préfectoral d'astreinte :