SAS LANDAIS à Héric - Mise en demeure
Mis à jour le 27/05/2024
La société SAS LANDAIS ANDRE, exploitant une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud sur la commune de Héric ZI de l'Erette est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en portant à la connaissance du préfet la modification de ses activités conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles R. 512‑39 et suivants du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral de mise en demeure :