Société EXTOL à Nantes - Mise en demeure

Mis à jour le 03/04/2024

La société EXTOL France, exploitant des installations de traitement de surfaces et d’application de peinture, à Nantes, est mise en demeure de respecter :

- les dispositions des articles 4-4-3 et 4-6-3-1 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, en mettant en place, sur le réseau de collecte des eaux pluviales de la partie Sud du site, une cuve de régulation d’un volume minimal de 80 m³ et un dispositif permettant l'isolement du réseau, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- les dispositions de l’article 8-4-2 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, en réalisant les actions correctives permettant de répondre aux observations figurant dans l’attestation Q18 jointe au rapport de vérification des installations électriques n°10742136/1.3.1.P établi par la société BUREAU VERITAS suite à une intervention les 11 et 12 octobre 2023, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

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