Monsieur Patrice LEBRETON à Trans sur Erdre - Arrêté d'astreinte
Mis à jour le 20/03/2024
Monsieur Patrice LEBRETON, exploitant un élevage de porcs d’engraissement soumis à enregistrement et situé à Montfriloux 44 440 TRANS-SUR-ERDRE, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de quinze euros (15 €) jusqu’à satisfaction des mesures de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 août 2022 susvisé et de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté d'astreinte :