Arrêté pouvoir de dérogation du préfet - reclassement du système d'endiguement de St Nicolas-de-Redon par l'EPTB Eaux & Vilaine
Mis à jour le 14/12/2022
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 accordant à titre dérogatoire un report du délai de caducité de l’autorisation des ouvrages de protection contre les inondations du quartier de la digue à Saint-Nicolas-de-Redon et fixant les échéances de remise des compléments au dossier de régularisation en système d’endiguement.