Le Contrat d'Engagement Républicain (CER)
Mis à jour le 15/11/2022
Toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat doit souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER).
Le Contrat d'Engagement Républicain (CER) est une nouvelle disposition encadrée par deux textes :
- La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément.
7 engagements sont prévus par le CER :
- Le respect des lois de la République
- La liberté de conscience
- La liberté des membres de l'association
- L'égalité et la non-discrimination
- La fraternité et la prévention de la violence
- Le respect de la dignité de la personne humaine
- Le respect des symboles de la République
Ces engagements sont détaillés en annexe du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
Pour aller plus loin :
- Avis du Haut Conseil à la Vie Associative en date du 3 décembre 2021
- Loi confortant le respect des principes de la République : dossier de presse, premier bilan et perspectives, au 6 octobre 2022