La charte de prévention des expulsions locatives de la Loire-Atlantique
Mis à jour le 12/12/2023
La charte de prévention des expulsions locatives est le document sociale de la prévention des expulsions.
En Loire-Atlantique, elle a été signée le 17 octobre 2019 par le Préfet et le Président du Conseil Départemental. Ses annexes on été complétées par un avenant signé le 20 octobre 2023.
La Charte détermine les engagements des différents partenaires, les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Elle définit les indicateurs permettant son évaluation.
Les engagements des différents partenaires sont inscrits dans la Charte. Ils ont pour objet la mise en œuvre de mesures et actions destinées à prévenir les expulsions locatives, pour tous motifs, à chacune des étapes de la procédure.
Télécharger :