Fiscalité locale

Mis à jour le 22/02/2024
Informations générales
Télécharger Note d'information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux du 21 février 2023 PDF - 0,12 Mb - 27/09/2023
Télécharger annexe à la note d'information du 21 février 2023 PDF - 4,71 Mb - 27/09/2023
Télécharger Note d'information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFI pour 2023 du 10 février 2023 PDF - 6,17 Mb - 27/09/2023
Télécharger Fiche explicative dispositif des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) PDF - 0,45 Mb - 27/09/2023
Télécharger Liste des communes classées en ZRCV_avril_2021 PDF - 0,05 Mb - 17/09/2021
Télécharger Fiche explicative dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) PDF - 0,06 Mb - 27/09/2023
Télécharger Arrêté_classement communes en ZORCOMIR PDF - 0,47 Mb - 17/09/2021
Fiscalité directe
Télécharger MODELE_Déliberation taux IDL 2024 pour COMMUNES PDF - 0,08 Mb - 22/02/2024
Télécharger MODELE_Déliberation taux IDL 2024 pour EPCI FP PDF - 0,08 Mb - 22/02/2024
Télécharger Fiche réflexe_Règles de lien applicables aux taux de TFPNB et de THRS PDF - 0,49 Mb - 18/01/2024
Télécharger Fiche réflexe_règles de lien applicables à la CFE PDF - 0,05 Mb - 18/01/2024
Télécharger Guide pratique du vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées PDF - 2,43 Mb - 27/09/2023
Télécharger Brochure pratique destinée à accompagner la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM PDF - 0,40 Mb - 22/02/2013
Fiscalité indirecte
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Télécharger Tarifs max 2024 PDF - 0,04 Mb - 16/02/2023
Télécharger Guide TLPE PDF - 1,53 Mb - 27/09/2023
Télécharger Informations utiles PDF - 0,09 Mb - 27/09/2023
Télécharger formulaire de déclaration des supports publicitaires - cerfa n°15702*02 PDF - 1,13 Mb - 23/03/2023
Télécharger notice d'information relative au formulaire cerfa n°52156*01 PDF - 0,22 Mb - 23/03/2023
Taxe de séjour
Télécharger Tarifs max 2024 PDF - 0,02 Mb - 16/02/2023
Télécharger Guide pratique PDF - 1,09 Mb - 27/09/2023
Télécharger guide_utilisateur_ocsitan PDF - 1,06 Mb - 08/08/2016
Taxe d'aménagement
Télécharger calendrier des prochaines échéances en matière de délibération PDF - 0,05 Mb - 22/09/2022

FISCALITÉ
Rappel - Informations sur le vote des taux d’imposition 2024 avec modèles de délibération
 
 

Les assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre adoptent les taux et produits des impositions directes avant le 15 avril de chaque année, en application des dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI).
Dans la perspective du vote des taux d'imposition pour 2024, l'attention des collectivités est appelée en ce début d'année sur les points suivants :
> Les taux à adopter en 2024 sur la base des taux de référence sont :
- pour les communes : les taux des deux taxes foncières (TFPB et TFPNB) ainsi que celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale (THRS)
Pour les communes ayant institué l’assujettissement des logements vacants à la THRS, il n’y a aucun taux de THLV à adopter. Le taux de la THRS de la commune est utilisé pour le calcul de la THLV.
- pour les EPCI : les taux de la TFPB et de la TFPNB, le taux de la THRS ainsi que celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les EPCI concernés doivent également adopter le produit de la taxe GEMAPI et/ou le taux de TEOM.
En l’absence d’adoption de produit de la taxe GEMAPI, aucun produit ne pourra être perçu par l’EPCI.

L’attention des EPCI concernés est appelée sur le fait que le produit de la TEOM résultant du taux voté ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des seules dépenses que la taxe a pour objet de financer, déduction faite des recettes non fiscales.
En vue de la préparation des prochains conseils, un modèle de délibération relatif à l'adoption des taux d'imposition 2024 est proposé ci-dessous.
> Les règles de lien pour déterminer les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la THRS et de la CFE :
Deux fiches réflexe à télécharger ci-dessous présentent les modalités de calcul permettant de déterminer les taux de TFPNB, de THRS et de CFE, en cas d’évolution des taux.
Elles sont également en ligne sur le site Internet de la préfecture : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-territoriales/Finances-locales/Fiscalite-locale
> la réserve de taux capitalisée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les EPCI :
En cas de décision de mise en réserve d’une fraction du taux de CFE, il est souhaitable d’utiliser la formulation suivante : le conseil communautaire « décide de mettre en réserve 100 % de la différence positive qui sera constatée en 2024 entre le taux maximum de droit commun de CFE et le taux voté par l'assemblée délibérante ».
En cas d’utilisation de la réserve du taux capitalisée des années précédentes, la délibération doit préciser que le taux de CFE voté tient compte de ce choix.
Le taux de CFE utilisé ou mis en réserve est indiqué dans l'état 1259.
> le transfert du taux départemental de la TFPB :
Il convient de ne pas mentionner dans la délibération du vote des taux d’imposition que depuis la réforme de la fiscalité directe, les communes bénéficient du transfert du taux départemental de la TFPB. En effet, depuis 2021, celui-ci n'existe plus, conformément à l’article 16 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
> le visa des articles du CGI :
Il convient de manière générale de viser les articles du code général des impôts concernés, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition :
- articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants pour les communes
- articles 1379-0 bis, 1639 A, 1636 B sexies et suivants pour les EPCI
> les éléments à inscrire dans la délibération relative au vote des taux d’imposition :
- valeur numérique des taux votés (exemple : 35 %, 37,15%), le taux d’évolution n’est pas suffisant
- l’année d’application des taux votés, soit 2024
- les articles du CGI concernés dans les visas

Télécharger :
- modèle de délibération relatif à l'adoption des taux d'imposition 2024 pour les communes
 - modèle de délibération relatif à l'adoption des taux d'imposition 2024 pour la EPCI à FPU
-   la fiche réflexe présentant les règles de lien applicables aux taux de TFPNB et de THRS
- la fiche réflexe présentant la règle de lien applicable au taux de CFE