Modalités de transmission des actes

Mis à jour le 02/02/2023
Transmission des documents et autorisations d’urbanisme au représentant de l’État
Les actes non transmissibles
Transmission en préfecture des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT)
Transmission en préfecture des contrats de la commande publique
Achèvement de la centralisation en préfecture de la réception des actes
Modalités de transmission des actes individuels d'urbanisme