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Nantes-Atlantique : un premier bénéficiaire du droit de délaissement à Bouguenais

 
 
Nantes-Atlantique : un premier bénéficiaire du droit de délaissement à Bouguenais

Le préfet, Didier MARTIN, s’est rendu ce mardi 21 décembre à Bouguenais, accompagné de Sandra IMPERIALE, maire de Bouguenais, au domicile des premiers bénéficiaires du droit de délaissement afin de formaliser l’acquisition de leur logement pour le compte de l’État.

Le droit de délaissement est une mesure exceptionnelle et sans précédent à l’échelle nationale en faveur de la protection des riverains des aéroports. C’est un des 31 engagements de l’État, pris à l’issue de la concertation publique de 2019, conduite sous l’égide des Garantes de la commission nationale du débat public (CNDP).Le droit de délaissement concerne les propriétés riveraines de l’aéroport situées dans une zone où le bruit aérien est fort. Les propriétaires qui ont acquis, reconstruit ou ont réalisé une extension d’une surface plancher supérieure ou égale à 40m2 entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, peuvent demander à l’État d’acquérir leur bien.

En vigueur depuis le 20 avril 2021, le dispositif se concrétise par la signature de la première promesse unilatérale d’achat (PUA) entre le groupement d’intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique » (GIP FCNA) et les bénéficiaires. . A date, quatorze autres biens sont en cours d’évaluation. .

Les biens acquis par l’État n’ont plus vocation à être utilisés à des fins d’habitation. L’avenir de ces biens fera l’objet d’échanges avec les collectivités territoriales concernées afin préciser la nouvelle destination.

Le premier bien acquis par le GIP pour le compte de l’État est une maison située à Bouguenais à 300 m de la piste et dans la zone de bruit fort.

Le prix d'achat des biens délaissés vise à compenser l’effet du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique pour les riverains ayant acquis, reconstruit ou étendu d'une manière significative leur bien entre la date d'annonce du transfert de la plateforme vers Notre-Dame-des-Landes et l'annonce de l'abandon du projet.

« La mise en œuvre du dispositif exceptionnel de droit de délaissement se concrétise 8 mois après la publication du décret et 6 mois après la date de dépôt par la mairie de la demande des bénéficiaires auprès du GIP FCNA, par la signature de la promesse unilatérale d'achat, en conformité avec les délais annoncés. Les engagements pris par l’Etat sont respectés ».

Didier Martin, préfet de la Loire-Atlantique

Au-delà de ce dispositif, l’État met localement en œuvre, un dispositif d’aide à la revente institué au bénéfice des riverains de Nantes-Atlantique. Celui-ci permet aux propriétaires éligibles qui en font la demande de compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur bien en raison du maintien de l’aéroport Nantes-Atlantique lors de sa vente (dans les mêmes conditions que le droit de délaissement). Les bénéficiaires peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse : pref-gipfcna@loire-atlantique.gouv.fr

Le dispositif d’aide à l’insonorisation au bénéfice des riverains de Nantes-Atlantique est également renforcé par deux dispositifs porté par le GIP-FCNA :

  • Une aide complémentaire : 10 % versés en plus du montant versé par le concessionnaire de l’aéroport qui représente un accompagnement de 426 661€ à destination de 226 riverains ; Une aide exceptionnelle pour la mise aux normes actuelles d’insonorisation est également mise en œuvre par le GIP-FCNA pour certains logements situés dans le périmètre du plan de gêne sonore (PGS) mais qui ne sont pas éligibles au dispositif de droit commun. Quatre autorisations de travaux ont été notifiées aux pétitionnaires pour un montant de travaux de 37 265€
  • Les propriétaires souhaitant des informations complémentaires sur le dispositif d’aide exceptionnelle sont invités à se rapprocher de la Société espace 9 par téléphone au 0800284667 ou par mail contact@espace9.com