FAQ : Les réponses à vos questions

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Echanger votre permis étranger

 

Toutes les réponses à vos questions

  • Vous souhaitez faire une demande d'échange de permis étranger ou suivre votre dossier ?
  • Cette téléprocédure et le suivi de votre dossier se font désormais sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
    • par formulaire de contact
    • par téléphone, au 34 00 depuis la France métropolitaine (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

  • Quelles sont les conditions pour échanger son permis étranger ?
  • La réglementation en matière d’échange de permis est complexe et dérogatoire. Le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire.Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut tout d’abord :
    • que le permis étranger soit encore en cours de validité,
    • que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France (la résidence normale est présumée si le titulaire du permis à la même nationalité que le pays d'obtention du permis de conduire),
    • que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France,
    • que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français (c'est à dire réalisée par un traducteur agréé).
    Bon à savoir : Pour pouvoir obtenir un permis de conduire français, votre permis de conduire étranger original vous sera demandé. Si l'échange est accordé, il ne vous sera pas restitué.

  • Pouvez-vous circuler sur le territoire français avec un permis européen ?
  • Grâce aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Vous pouvez donc circuler librement sur les routes françaises et vous n’avez pas besoin d’échanger votre permis européen, s’il est en votre possession, et s’il est en cours de validité. Consultez la liste des pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen ici.L’échange de ce permis sera rendu obligatoire à l’approche de la date d’expiration de celui-ci. Vous devrez anticiper le délai d’instruction qui est de plusieurs mois.Vous devrez déposer une demande d’échange en ligne sur le site de l'ANTS si votre situation évolue, et que vous rentrez dans l’un des cas d’échange obligatoire décrits ci-après.

  • Si vous vous installez durablement en France, dans quel cas l’échange de votre permis européen en permis français est-t-il obligatoire ?
  • Vous devez impérativement demander l’échange de votre permis de conduire européen en cas :- de perte ou vol de votre permis,- d’expiration du permis ou de fin de validité d’une ou plusieurs catégories,- de demande de nouvelle(s) catégorie(s),- d’infraction au code de la route commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis.Consultez la liste des pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen ici.

  • Quelles sont les conséquences du Brexit en ce qui concerne les échanges de permis britanniques en permis français ?
  • - Les titulaires d'un permis britannique, dont les droits à conduire ont été acquis avant le 1er janvier 2021, et habitant en France, peuvent continuer à circuler avec leur permis d’origine en cours de validité.Il ne doivent déposer une demande d'échange que si la date de validité de leur permis d’origine a expiré, en cas de perte ou de vol de ce permis ou de suspension, infraction avec retrait de point(s).A noter : Le délai de 1 an, après la date de l'installation en France pour déposer sa demande, ne s'applique pas dans ce cas de figure.- Les titulaires d’un permis britannique, dont les droits à conduire ont été acquis après le 1er janvier 2021, ont l'obligation d'échanger leur permis s'ils souhaitent résider plus d’une année en France.Ils disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation en France pour cela.Dans ces 2 cas : C'est la date d'acquisition des droits à conduire qui est prise en compte et non pas la date d'édition du titre physique.IMPORTANT : Une attestation de droits à conduire doit être jointe à la demande dès le dépôt, il s'agit d'un " Certificate of Entitlement - Licence summary " datant de moins de 3 moins.Ce document est téléchargeable en ligne sur le site de la Driver and Véhicule Licensing Agency (DVLA) : https://www.gov.uk/view-driving-licenceVoici le cheminement sur ce site internet : "On site, click on « Start now » - Enter details, then click on «  view now » - Click on tab « Get your Check Code » - Click on «  Get a Code » - Then « print or save a driving summary » - Save and send your driving summary to ANTS in PDF format. If you are having difficulties in obtaining the document, please contact the DVLA. "BON A SAVOIR : Les dispositions liées au Brexit s’appliquent pour les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey, par Gibraltar et l'île de Man.Retrouvez toutes les informations sur le Brexit sur le site : Brexit.gouv.fr

  • Quelle réglementation s’applique pour échanger un permis délivré par les îles anglo-normandes Jersey et Guernesey, par Gibraltar ou par l'île de Man ?
  • Ce sont les dispositions liées au Brexit qui s’appliquent pour les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey, par Gibraltar et l'île de Man (voir question/réponse ci-dessus).

  • Votre permis n’est pas européen, l’échange de votre permis en permis français est-il possible ?
  • Vous pouvez échanger ce permis étranger si et seulement si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.Cette liste de pays est mise à jour régulièrement.L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande par le service instructeur et non pas à la date du dépôt du dossier par l'usager. Cette position a été confortée par un avis du Conseil d'État en date du 19 février 2021.A noter : Si le permis a déjà fait l’objet d’un échange dans un autre pays, c’est la nationalité du permis initial qui prévaut.

  • Toutes les catégories de mon permis de conduire peuvent-elles êtres échangées ?
  • Même si un accord existe entre le pays de délivrance du permis et la France, il est possible que certaines catégories obtenues sur votre permis étranger ne soient pas échangeables. Vous êtes invités à consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères. Ces accords de réciprocité précisent quelles sont les catégories échangeables en fonction du pays de délivrance du permis.Spécificité du permis moto : La catégorie A n'est plus échangée directement sur les permis de conduire français depuis 2016.Si vous avez l'équivalent de la catégorie A sur votre permis de conduire étranger, seule la catégorie A2 est reportée. Elle permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW. Pour obtenir la catégorie A, il faut être détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures.Exception pour l'échange d'un permis de conduire UE/EEE contre un permis français :La catégorie A peut-être délivrée directement :- si vous aviez un permis européen au format carte de l'Union Européenne (délivrés sur le fondement de la directive 2006/126 de la Commission Européenne),ou - si vous aviez un permis européen délivré avant 2006 et que la réglementation le prévoit explicitement (selon le tableau des équivalences annexé à la décision  2016/1945 de la Commission Européenne).Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr

  • Que faire si votre permis de conduire provient d’un pays n’ayant pas d’accord avec la France ?
  • Si le pays où vous avez obtenu votre permis de conduire ne figure pas dans la liste citée précédemment, vous pourrez conduire en France pendant une année au maximum à partir de la date de votre installation. Pour pouvoir conduire au-delà de cette période, vous devrez passer les deux examens du permis de conduire (le code de la route et l’épreuve de conduite) pendant ce délai d’un an.En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays de délivrance du permis.Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr 

  • Vous habitez Paris, qui contacter pour connaitre l'état d'avancement de votre demande d'échange ?
  • Si vous résidez à Paris, pour connaître l'état de l'avancement de votre dossier vous devez contacter la préfecture de Paris - CERT EPE 75 :
    • Par courrier : Préfecture de Police de Paris - DTPP / STRU - CERT EPE 75 - 1 bis rue de Lutèce - 75 004 Paris.
    • Par mail : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
    Le CERT de Nantes traite toutes les demandes d’échanges de permis de conduire étrangers au niveau national, à l’exception de celles des usagers qui résident à Paris.

 

Liste des pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

> Liste des pays mise à jour au 9 décembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb


La téléprocédure : unique mode de dépôt des demandes

La téléprocédure est l'unique mode de dépôt des demandes d'échanges de permis de conduire étrangers.

Rendez-vous sur le site de l'ANTS .

Attention : Pour toute demande dématérialisée, il est indispensable de créer un compte ANTS au préalable ou de se munir de ses identifiants FranceConnect.

Si vous ne parvenez plus à vous connecter à votre "espace conducteur" ? Contactez l'ANTS au 34 00

2 guides utilisateurs sont disponibles pour les échanges de permis de conduire européens et non-européens :

> Guide usager Hors Europe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

> Guide usager Europe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,21 Mb

Le réseau France Services est là pour vous aider dans vos démarches. Pour trouver un point numérique près de chez vous, c'est ici !