Autres arrêtés préfectoraux liés au statut du fermage
Mise à jour le 28/10/2019
> Valeur locative des exploitations en polyculture - format : PDF

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> Valeur locative des bâtiments d'habitation - format : PDF

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> Les tables d'amortissement / calcul indemnités preneur - format : PDF

- 0,07 Mb
> Liste des travaux pouvant être effectués sans accord du bailleur - format : PDF

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> Surface pouvant être reprise par le bailleur - format : PDF

- 0,03 Mb
> Superficie maximum non soumise au statut du fermage - format : PDF

- 0,03 Mb
> Valeur locative des vignes - format : PDF

- 0,49 Mb
> Valeur locative des marais salants - format : PDF

- 0,15 Mb
> Majoration du fermage pour les baux à long terme en polyculture élevage - format : PDF

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> Majoration du fermage pour les baux à long terme en viticulture - format : PDF

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