La déclaration d'activité

 
 

Vous êtes responsable d'un établissement qui traite des denrées d'origine animale et les remet directement au consommateur (ex : magasin d'alimentation générale, restaurant, boucherie, charcuterie, poissonnerie, crémerie, traiteur, véhicule boutique, vente à la ferme, portage à domicile, vente par internet...). Vous devez faire une déclaration d’activité auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations en plus de votre enregistrement auprès de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.

Quelles formalités ?

  • Si vous entreposez, manipulez, transformez ou produisez des denrées d'origine animale, vous devez déclarer votre activité auprès de la DDPP à l'aide du formulaire CERFA n° 13984 que vous trouverez sur le site mes démarches  .
  • Si vous livrez une partie de vos denrées d'origine animale à d'autres établissements, vous devez vérifier si votre activité requiert un agrément ou une dérogation à l'agrément (voir les articles correspondants dans la même rubrique).
  • Si vous avez une activité bouchère et que vous souhaitez traiter des carcasses ou pièces de bovins de plus de 30 mois comprenant de l'os vertébral (considéré comme un matériel à risque spécifié), vous devez en demander l'autorisation auprès de la DDPP à l'aide du formulaire prévu à l'appendice A de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009, par lequel vous vous engagez à respecter des règles spécifiques d’hygiène et d’élimination des déchets. Vous pouvez trouver ce texte mis à jour sur Galatéepro  .
  • Les spécificités en matière de production primaire (œufs, lait cru, miel...), d’activité fermière et de circuits courts sont présentées dans la rubrique Agriculture de ce site.

Rappel : vos obligations en matière de sécurité sanitaire

  • Vous êtes responsable de la sécurité des aliments que vous cédez aux consommateurs.
  • Vous devez respecter les exigences réglementaires qui s'appliquent à votre activité et notamment le règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002, le règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004, ainsi que l'arrêté du 21/12/2009. Vous pouvez trouver ces textes mis à jour sur Galatéepro  .
  • Vous devez disposer d'une formation à l'hygiène adaptée à votre activité. De nombreux organismes privés proposent des formations à l'hygiène. Les chambres consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture) et les organisations professionnelles peuvent vous aider à trouver des dispositifs de formation adaptés et certains financements.

Les inspections de la DDPP

  • Des inspections pourront être réalisées par des agents de la DDPPDirection départementale de la protection des populations afin de vérifier que votre établissement respecte les règles d'hygiène, de loyauté et d'information des consommateurs. A noter : les inspections sont faites à l'improviste, sans rendez vous et pendant que l'établissement est en cours d'activité; ces conditions sont contraignantes, mais nécessaires à la justesse et à l'efficacité de l'inspection.
  • Dans le cas où des non conformités majeures seraient constatées, des procédures pénales et/ou administratives pourront être engagées.