La dérogation à l'agrément

 
 

Vous êtes responsable d'un établissement qui traite des denrées d'origine animale (ex : boucher, traiteur, restaurant…) et les remet, pour tout ou partie, à des intermédiaires (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…). Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire communautaire.

Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPP.

L’agrément communautaire : quelles denrées, quelle activité, quels circuits ?

  • Pour déterminer si vous êtes concernés par l’agrément communautaire, vous pouvez vous reporter à l’article correspondant .
  • Si votre activité ne relève pas de l’agrément communautaire, elle ne relève pas non plus de la dérogation à l’agrément.

Les conditions de la dérogation à l’agrément

Les conditions des dérogations à l’agrément sont définies par l'arrêté du 8 juin 2006  . Elles peuvent être présentées comme suit :

 Livrer des commerces de détail situés à moins de 80 km à vol d’oiseau

  • Vous ne devez céder les denrées d’origine animale que vous manipulez qu’exclusivement auprès des consommateurs ou de commerces de détail.
  • Sauf exceptions prévues, ces commerces doivent être situés à moins de 80km à vol d’oiseau de votre établissement.

Les denrées et les volumes cédés respectent les limites prévues

  • Les limites suivantes doivent être respectées  :
CATEGORIES DE PRODUITS Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente moins de 30% de la quantité produite) Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente plus de 30% de la quantité produite)
Laits traités thermiquement 800 litres 250 litres
Produits laitiers 250 Kg 100 Kg
Viandes fraîches de boucherie (sauf viandes hachées) 800 Kg 250 Kg
Autres viandes et produits à base de viande 250 Kg 100 Kg
Produits de la pêche non transformés 250 Kg 100 Kg
Produits de la pêche transformés 250 Kg 100 Kg
Escargots 100 Kg 30 Kg
Repas ou fractions de repas constitués des produits ci-dessus 400 150
  • Les viandes hachées et préparations de viande en contenant, ainsi que les préparations à base d’œufs en coquille, ne peuvent pas être cédées à des intermédiaires dans le cadre d’une dérogation à l’agrément. Un agrément est nécessaire.
  • Vous pouvez cumuler plusieurs catégories de produits (ex : livraison de viandes et de charcuteries).
  • Un même produit ne doit être comptabilisé que dans une seule catégorie (ex : pour une livraison de repas, ne pas comptabiliser les viandes ou poissons en plus du nombre de repas dont ils font partie).
  • La production de produits primaires bruts (œufs bruts, lait cru, miel, chasse, pêche, cueillette) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais présentent des contraintes spécifiques : voir les articles correspondants dans la rubrique Agriculture/productions animales. 
 

Vous avez besoin d'une dérogation à l'agrément : vos démarches

  • Vous devez adresser votre demande de dérogation à l’agrément au service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPP à l’aide du formulaire CERFA 13982 que vous trouverez sur le site mes démarches . Toutes les rubriques doivent être soigneusement renseignées, sinon le formulaire vous sera renvoyé pour être complété.
  • Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Vos obligations en matière de sécurité sanitaire

Voir l’article relatif à la déclaration d’activité .

Les inspections de la DDPP

Voir l’article relatif à la déclaration d’activité.