Consulter la nomenclature "loi sur l'eau"

 
 

Pour savoir si votre projet nécessite un dossier de déclaration, un dossier d’autorisation ou ne nécessite pas de procédure, nous vous proposons de suivre la démarche suivante :

 

Consulter les différentes rubriques de la nomenclature

La nomenclature, définie par l’article L214-1 du Code de l’environnement, recense l’ensemble des opérations (installations, ouvrages, travaux, activités) pouvant avoir un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Elle les classe par rubriques :

  •  Prélèvements d’eau
  •  Rejets
  •  Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
  •  Impacts sur le milieu marin
  •  Autres régimes d’autorisations

Votre projet peut être concerné par plusieurs rubriques de la nomenclature.

 

Comparer votre projet aux seuils d’autorisation et de déclaration

Pour chaque rubrique concernée, des seuils quantitatifs définissent les limites de déclaration et d’autorisation.

  •  Si vos travaux se situent dans les seuils de l’autorisation pour au moins une rubrique de la nomenclature votre projet relève de la procédure d’autorisation,
  •  si vos travaux se situent dans les seuils de la déclaration pour au moins une rubrique de la nomenclature votre projet relève de la procédure de déclaration,
  •  si, pour toutes les rubriques, vos travaux se situent sous les seuils de la déclaration, vous n’avez aucune démarche à faire au titre de la loi sur l’eau.

 

Regarder les compléments de réglementation

Vous pouvez aussi télécharger dans chaque rubrique de la nomenclature les éventuels arrêtés de prescriptions applicables pour chaque rubrique, les formulaires et les guides disponibles.

 

Consulter les conditions de préservation des enjeux locaux

Dans le cas où la préservation des milieux n’est pas assurée le préfet peut s’opposer à un dossier de déclaration. Des critères d’opposition ont été définis au vu du contexte des milieux aquatiques en Loire-Atlantique. Vous pouvez consulter ces conditions de préservation en tête de chaque thème de la nomenclature.