Méthanisation

 

La méthanisation est un traitement par décomposition de déchets organiques dans le but de produire du biogaz.

Il existe principalement deux types de méthanisation :

  • la cogénération utilise le biogaz produit pour générer de l’électricité et de la chaleur ;
  • l’injection vise à épurer le biogaz pour obtenir du biométhane et de l’injecter sur le réseau.

PROCÉDURES

Au titre du code de l’environnement

Les méthaniseurs sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), rubrique 2781.

Les méthaniseurs de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires, soumis à :

  • déclaration pour un tonnage journalier d’intrants inférieur à 30 t/j ;
  • enregistrement pour un tonnage journalier d’intrants supérieur ou égal à 30 t/j et inférieur à 100 t/j ;
  • autorisation pour un tonnage journalier d’intrants supérieur ou égal à 100 t/j.

Les méthaniseurs d’autres déchets non dangereux sont soumis à :

  • enregistrement pour un tonnage journalier d’intrants inférieur à 100 t/j ;
  • autorisation pour un tonnage journalier d’intrants supérieur ou égal à 100 t/j.

Au titre du code de l’urbanisme

La construction d’un méthaniseur est soumise à permis de construire.

Les méthaniseurs, soumis à autorisation au titre des ICPE, font l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas ou systématique en fonction de la nature et du tonnage d'intrants. Une étude d’impact ou une dispense d’étude d’impact est donc à joindre à la demande de permis de construire. Si le projet est soumis à une évaluation environnementale au cas par cas, une consultation du public par voie électronique est organisée. Si le projet est soumis à une évaluation environnementale systématique, une enquête publique est organisée.

 

DÉPÔT ET COMPÉTENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de l’État si la majorité de la production énergétique est autoconsommée. Dans le cas contraire, il s’agit d’un arrêté de compétence préfet au nom de l’État.

Quelle que soit la compétence, le permis de construire est à déposer en mairie.

Pour les autorisations de compétence maire au nom de l’État, la mairie adresse la demande à son service instructeur. Pour les autorisations de compétence préfet au nom de l’État, la mairie adresse la demande pour instruction à la DDTM 44 – Service eau environnement – Mission coordination du cadre de vie – 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53 606 – 44 036 Nantes cedex 1

 

DESTINATION DES MÉTHANISEURS

Le type de méthaniseur conditionne la compatibilité du projet avec le règlement d’urbanisme applicable sur la commune, notamment par les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans la zone d’implantation du projet. Il existe deux types de méthaniseur :

  • les méthaniseurs sont considérés comme agricoles quand la majorité du capital de la structure est détenue par des exploitants agricoles et que les intrants sont majoritairement agricoles. Ces deux conditions doivent être remplies.
  • les méthaniseurs sont considérés comme industriels dans les autres cas. Leur destination est « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

 

VOTRE PROJET

En amont du dépôt de la demande de permis de construire de votre projet, vous pouvez prendre contact avec le conseil départemental de Loire-Atlantique (CoOp Métha 44 ) qui vous accompagnera avec les différents partenaires de la filière.