Vacances Adaptées Organisées (VAO)

 

Les articles L 412.2 et R 412.8 du Code du Tourisme ont introduit des dispositions en matière de séjours de VAO  pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours.

Sont définies comme " VAO ", au sens du I de l'article L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus dans ces activités.

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément " VAO ".

Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ) pour une période de cinq ans.

L'organisateur doit déclarer les séjours de vacances qu'il organise (déclaration faite auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) du département où est prévu le séjour au moyen du formulaire CERFA ci-dessous.

En 2022, 227 séjours ont été déclarés en Loire-Atlantique. Les lieux de séjour se répartissent plus particulièrement  sur le littoral puis dans l'arrière pays côtier et en milieu rural.

> Déclaration d'un séjour Vacances Adaptées Organisées et Fiche complémentaire à la déclaration d'un séjour VAO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Etat d'urgence sanitaire covid-19

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