Les services de l'État
en Loire-Atlantique

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location.

Retrouvez dans cette rubrique:

• Les obligations imposées par la règlementation
• 1e obligation d’information : les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier
• 2e obligation d'information sur les sinistres suite à catastrophe naturelle ou technologique