Délivrance de l'autorisation d'enseigner / ATRE

Délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

 
 
CARTE_BLEUE

La délivrance de l'autorisation d'enseigner s'effectue en Direction Départementale des Territoires et de la Mer

GÉNÉRALITÉS

La profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée,  subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’enseigner.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l’enseignant.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

En application des articles R.212-1 à R.212-5 du code de la route, les conditions de délivrance par le préfet de cette autorisation d'enseigner sont les suivantes :

  • être âgé d'au moins 20 ans,
  • être titulaire  du permis  de  conduire de la catégorie B,  dont le délai de validité probatoire est expiré,
  • être titulaire du BEPECASER/Titre Professionnel ou d'un diplôme équivalent (diplômes délivrés antérieurement au BEPECASER, certains diplômes militaires....)
  • ne pas avoir été condamné au titre de l'article R.212-4 du code de la route pour crime ou délit dans différents domaines : délits d'atteinte à la personne humaine, aux biens, à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique, délits de fraudes dans les examens et concours publics, délits prévus par le code du travail, le code de la route, le code de la santé publique.
  • être reconnu apte à l'exercice de la profession par un examen agréé par le Préfet en répondant aux normes physiques exigées pour la conduite des véhicules du groupe lourd.

Télécharger le formulaire de demande d'enseigner :

> Formulaire demande carte d'enseignant - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

La demande de renouvellement doit être effectuée, à l’initiative de l’enseignant,  2 mois avant la fin de la validité de la visite médicale ou de l’autorisation d’enseigner.

Délivrance de l'attestation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)

Télécharger le formulaire  ATRE

> demande carte temporaire (ATRE) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb