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Communiqués de Presse

CAMPAGNE DE REMBOURSEMENT DE LA TICPE ET DE LA TICGN POUR LES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS

Mise à jour le 09/05/2022
 
 
CAMPAGNE DE REMBOURSEMENT DE LA TICPE ET DE LA TICGN POUR LES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l’année 2021 (campagne 2022) ainsi que le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023).

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril. L’avance sur 2022 sera calculée sur la base des consommations 2021.

Rappel : un seul dossier par usager et par année de livraison.

Campagne 2021 au titre des livraisons 2020 :

Les demandes doivent être obligatoirement déposées sur le portail Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr/ . Seulement en cas de SIRET inactif, la demande peut être déposée sous format papier et adressée à :

DRFiP Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire

Service facturier - Cellule DSO TIC

2 rue du Général Margueritte

CS 13513

44035 NANTES CEDEX 01

Pour les facturations des livraisons engagées ultérieurement, la demande peut encore être déposée 3 ans après maximum. Pour les livraisons effectuées en 2019, la demande peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2022.

Retrouvez l’ensemble des montants des remboursements, des formulaires cerfa et des guides d’utilisation de Chorus pro sur mesdemarch es.agriculture.gouv.fr

Campagne 2022 au titre des livraisons 2021 :

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril 2022. L’avance sur 2022 sera calculée sur la base des consommations 2021.

Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.

La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l’entreprise en 2022) ;

Lors de la demande de remboursement, l’entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l’avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement :
  • Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. En effet, c’est à compter de cette date qu’il sera possible à l’entreprise d’opter ou non pour le versement de l’avance en fonction de sa situation 2022 et d’éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l’avance 2022.
  • Enfin, pour ceux ayant débuté leur activité en cours d’année 2021, une procédure de demande papier sera mise en place pour reconstituer la consommation sur une année complète.

Rappel de la réglementation :

DémaTIC via le portail Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr/ estle dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSAMutualité sociale agricole) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;

- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;

- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;

-  autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 (5° excepté) à L722-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;

- personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime.

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Documents listés dans l’article :

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