Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.
Mise à jour le 31/12/2020
Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.
PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES
Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :
- adresser à la DDTM en recommandé avec avis de réception postal, leur demande préalable d’autorisation d’exploiter, dont le dossier virege est téléchargeable ici : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Politique-fonciere/Acceder-au-foncier-controle-des-structures/Schema-Directeur-Regional-des-Exploitations-Agricoles-18-juin-2016 .
- en cas de concurrence, les autorisations ou refus d’exploiter sont donnés après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA), selon les priorités du SDREA des Pays de la Loire du 10 juin 2016 : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/view/full/22029 .
Documents listés dans l’article :
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> Publicité du 9 décembre 2019 - format : PDF - 0,19 Mb - 09/12/2019
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> Publicité du 20 décembre 2019 - format : PDF - 0,17 Mb - 20/12/2019
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> Publicité du 20 janvier 2020 - format : PDF - 0,09 Mb - 20/01/2020
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> Publicité du 31 janvier 2020 - format : PDF - 0,11 Mb - 31/01/2020
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> Publicité du 13 février 2020 - format : PDF - 0,09 Mb - 13/02/2020
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> Publicité du 26 février 2020 - format : PDF - 0,10 Mb - 26/02/2020
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> Publicité du 13 mars 2020 - format : PDF - 0,06 Mb - 13/03/2020
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> Erratum : La publicité du 6 avril 2020 est annulée. - format : PDF - 0,11 Mb - 07/04/2020
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> Publicité du 9 juin 2020 - format : PDF - 0,56 Mb - 09/06/2020
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> Publicité du 26 juin 2020 - format : PDF - 0,10 Mb - 26/06/2020
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> Publicité du 17 juillet 2020 - format : PDF - 0,08 Mb - 17/07/2020
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> Publicité du 26 août 2020 - format : PDF - 0,16 Mb - 27/08/2020
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> Erratum publicité du 26 août 2020 - format : PDF - 3,00 Mb - 28/08/2020
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> Publicité du 22 septembre 2020 - format : PDF - 0,10 Mb - 22/09/2020
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> Publicité du 30 septembre 2020 - format : PDF - 0,08 Mb - 30/09/2020
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> Erratum publicité du 26 août 2020 - format : PDF - 0,11 Mb - 08/10/2020
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> Publicité du 13 octobre 2020 - format : PDF - 0,09 Mb - 13/10/2020
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> Publicité du 30 octobre 2020 - format : PDF - 0,11 Mb - 30/10/2020
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> Publicité du 23 novembre 2020 - format : PDF - 0,11 Mb - 23/11/2020
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> Publicité du 4 décembre 2020 - format : PDF - 0,10 Mb - 04/12/2020
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> Publicité du 31 décembre 2020 - format : PDF - 0,10 Mb - 31/12/2020