Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.
Mis à jour le 13/09/2023
Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.
PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES
Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :
- adresser à la DDTM en recommandé avec avis de réception postal, leur demande préalable d’autorisation d’exploiter, dont le dossier vierge est téléchargeable ici : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Politique-fonciere/Acceder-au-foncier-controle-des-structures/Schema-Directeur-Regional-des-Exploitations-Agricoles-18-juin-2016.
- en cas de concurrence, les autorisations ou refus d’exploiter sont donnés après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA), selon les priorités du SDREA des Pays de la Loire du 10 juin 2016 : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/view/full/22029.
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