Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.
Mise à jour le 04/08/2022
Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.
PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES
Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :
- adresser à la DDTM en recommandé avec avis de réception postal, leur demande préalable d’autorisation d’exploiter, dont le dossier vierge est téléchargeable ici : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Politique-fonciere/Acceder-au-foncier-controle-des-structures/Schema-Directeur-Regional-des-Exploitations-Agricoles-18-juin-2016 .
- en cas de concurrence, les autorisations ou refus d’exploiter sont donnés après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA), selon les priorités du SDREA des Pays de la Loire du 10 juin 2016 : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/view/full/22029 .
Documents listés dans l’article :
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> Publicité du 7 juin 2021 - format : PDF - 0,05 Mb - 07/06/2021
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> Publicité du 2 juillet 2021 - format : PDF - 0,06 Mb - 02/07/2021
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> Publicité du 7 juillet 2021 - format : PDF - 0,02 Mb - 07/07/2021
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> Publicité du 10 août 2021 - format : PDF - 0,07 Mb - 10/08/2021
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> Publicité du 3 septembre 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 03/09/2021
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> Publicité du 24 septembre 2021 - format : PDF - 0,05 Mb - 24/09/2021
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> Publicité du 15 octobre 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 15/10/2021
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> Publicité du 5 novembre 2021 - format : PDF - 0,74 Mb - 05/11/2021
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> Publicité du 26 novembre 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 26/11/2021
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> Publicité du 10 décembre 2021 - format : PDF - 0,05 Mb - 10/12/2021
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> Publicité du 23 décembre 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 23/12/2021
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> Erratum Publicité du 10 décembre 2021 - format : PDF - 0,07 Mb - 18/01/2022
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> Publicité du 27 janvier 2022 - format : PDF - 0,04 Mb - 27/01/2022
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> Publicité du 31 janvier 2022 - format : PDF - 0,22 Mb - 31/01/2022
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> Publicité du 18 février 2022 - format : PDF - 0,05 Mb - 18/02/2022
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> Publicité du 2 mars 2022 - format : PDF - 0,03 Mb - 02/03/2022
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> Publicité du 25 mars 2022 - format : PDF - 0,05 Mb - 25/03/2022
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> Publicité du 11 avril 2022 - format : PDF - 0,06 Mb - 11/04/2022
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> Publicité du 13 mai 2022 - format : PDF - 0,04 Mb - 13/05/2022
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> Publicité du 25 mai 2022 - format : PDF - 0,04 Mb - 25/05/2022
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> Publicité du 10 juin 2022 - format : PDF - 0,04 Mb - 10/06/2022
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> Publicité du 6 juillet 2022 - format : PDF - 0,05 Mb - 06/07/2022
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> Publicité du 7 juillet 2022 - format : PDF - 0,01 Mb - 07/07/2022
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> Publicité du 4 août 2022 - format : PDF - 0,07 Mb - 04/08/2022