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Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

Mise à jour le 26/06/2020

ATTENTION : Des mesures d'adaptation de la procédure du contrôle des structures ont été introduites par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En conséquence les publicités en cours le 12 mars 2020 ont une échéance reportée au 24 juillet 2020 (publicités du 20/01/2020, 31/01/2020 et 13/02/2020) ou au 24 août 2020 (publicités du 26/02/2020 et 13/03/2020).

Pour plus d'informations sur le report des délais, vous pouvez consulter le site de la DRAAF p://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/COVID-2019-Adaptation-du

PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

> Publicité du 26 juin 2020 - format : PDF - 0,10 Mb

> Publicité du 9 juin 2020 - format : PDF - 0,56 Mb

> Erratum : La publicité du 6 avril 2020 est annulée. - format : PDF - 0,11 Mb

> Publicité du 13 mars 2020 - format : PDF - 0,06 Mb

> Publicité du 26 février 2020 - format : PDF - 0,10 Mb

> Publicité du 13 février 2020 - format : PDF - 0,09 Mb

> Publicité du 31 janvier 2020 - format : PDF - 0,11 Mb

> Publicité du 20 janvier 2020 - format : PDF - 0,09 Mb

> Publicité du 20 décembre 2019 - format : PDF - 0,17 Mb

> Publicité du 9 décembre 2019 - format : PDF - 0,19 Mb

> Publicité du 22 novembre 2019 - format : PDF - 0,35 Mb

> Publicité du 29 octobre 2019 - format : PDF - 0,17 Mb

> Erratum publicité du 10 octobre 2019 - format : PDF - 0,15 Mb

> Publicité du 10 octobre 2019 - format : PDF - 0,15 Mb

> Publicité du 3 octobre 2019 - format : PDF - 0,17 Mb

> Publicité du 23 septembre 2019 - format : PDF - 0,16 Mb

> Publicité du 26 août 2019 - format : PDF - 0,15 Mb

> Publicité du 13 Aout 2019 - format : PDF - 0,23 Mb

> Publicité du 30 juillet 2019 - format : PDF - 0,34 Mb

> Publicité du 18 juillet 2019 - format : PDF - 0,23 Mb

> Publicité du 2 juillet 2019 - format : PDF - 0,53 Mb

> Publicité du 21 juin 2019 - format : PDF - 0,20 Mb

Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :

adresser à la DDTM en recommandé avec avis de réception postal, leur demande préalable d’autorisation d’exploiter, dont le dossier virege est téléchargeable ici : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Politique-fonciere/Acceder-au-foncier-controle-des-structures/Schema-Directeur-Regional-des-Exploitations-Agricoles-18-juin-2016 .
en cas de concurrence, les autorisations ou refus d’exploiter sont donnés après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA), selon les priorités du SDREA des Pays de la Loire du 10 juin 2016 : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/view/full/22029 .

Documents listés dans l’article :

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