Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 
 
Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

Code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1) : Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

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Les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivant la date de publicité. Les agriculteurs intéressés devront :

 
 

Documents listés dans l’article :