Indemnisation des pertes de fonds sur prairies suite à la sécheresse de 2022

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu lors du CNGRA du 29 juin 2023 le caractère de calamité agricole aux dommages subis (perte de fonds) par les agriculteurs de la Loire-Atlantique sur leurs prairies suite à la sécheresse 2022 pour les communes de la Loire-Atlantique ci-dessous :

Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis-Saint-Géréon, Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Boussay, Brains, Château-Thébaud, Châteaubriant, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cheix-en-Retz, Clisson, Corcoué-sur-Logne, Corsept, Couffé, Divatte-sur-Loire, Erbray, Fercé, Frossay, Geneston, Gétigné, Gorges, Grand-Auverné, Haute-Goulaine, Indre, Issé, Juigné-des-Moutiers, La Bernerie-en-Retz, La Boissière-du-Doré, La Chapelle-Glain, La Chapelle-Heulin, La Chevrolière, La Haie-Fouassière, La Limouzinière, La Marne, La Plaine-sur-Mer, La Planche, La Regrippière, La Remaudière, Le Bignon, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, Le Pellerin, Le Pin, Legé, Les Moutiers-en-Retz, Les Sorinières, Loireauxence, Louisfert, Lusanger, Machecoul-Saint-Même, Maisdon-sur-Sèvre, Moisdon-la-Rivière, Monnières, Montbert, Montrelais, Mouzillon, Nantes, Noyal-sur-Brutz, Oudon, Paimbœuf, Paulx, Petit-Auverné, Pont-Saint-Martin, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Remouillé, Rezé, Rouans, Rougé, Ruffigné, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Colomban, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Herblain, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Viaud, Saint-Vincent-des-Landes, Sainte-Pazanne, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Touvois, Treffieux, Vair-sur-Loire, Vallons-de-l’Erdre, Vallet, Vertou, Vieillevigne, Villeneuve-en-Retz, Villepot, Vue.

Les prairies concernées sont celles qui ont connu une baisse significative et inhabituelle du potentiel de production conduisant à un re-semis ou un sur-semis.

Le re-semis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage. Le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle (permanente) est endommagée.

Les demandes d’indemnisation se feront exclusivement par dossier papier à déposer avant le 30 septembre 2023 à la  DDTM de la Loire Atlantique à l'adresse suivante :

Le dossier doit être complet. Les annexes sont obligatoires, l’attestation d’assurance doit être complétée par l’assureur.

Conditions d’éligibilité :

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• ne pas être retraité
• être agriculteur en activité (Siret actif)
• remplir les conditions d’assurance (justifier d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation.)
• ne pas être assuré pour ces dommages (assurance récolte prairies).
• les dommages éligibles doivent être supérieurs à 1 000€

Modalités de dépôts des demandes (veuillez lire la notice) :

• Notice d'information générale sur la procédure

• Notice perte de fonds prairie

Dossier de demande d’indemnisation :

Les exploitants devront remplir le dossier de demande d’indemnisation constitué de:

• Formulaire de demande d'indemnisation sans les annexes :

Formulaire de demande d'indemnisation (version odt)

Formulaire de demande d'indemnisation (version pdf)

• Annexe 1b - pertes de fonds :

Annexe1b-Exemple

Annexe1 b (Version odt)

Annexe1 b (Version pdf)

• Attestation d'assurance - format :

Attestation d'assurance (version odt)

Attestation d'assurance (version pdf)

• Copies factures acquittées valides (facture de prestation, CUMA, achat de semences…) entre le 1er août 2022 jusqu’au 30 juin 2023

Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur prairie est de 25 %.