Agrément GAEC

Pour constituer votre GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, vous devez adresser à la DDTM direction départementale des territoires de la mer les documents suivants :
☑ note relative à l’agrément,
☑ projet de statuts du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
☑ projet de procès-verbal d’assemblée générale, le cas échéant,
☑ projet de règlement intérieur,
☑ projet de convention de mise à disposition.

Ces documents vont être instruits et présentés aux membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la CDOA Commission Départementale d'Orientation Agricole) qui se réunit 7 fois par an.
Si votre demande est conforme à la réglementation, la DDTM direction départementale des territoires de la mer vous délivrera un arrêté préfectoral d’agrément qui vous permettra de poursuivre vos démarches de constitution de société.