Dérogations pour activités extérieures au GAEC

Les associés peuvent exercer une activité extérieure au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun limitée à 536 heures annuelles par associé. Cette activité doit faire l’objet au préalable d’une demande de dérogation auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer, en adressant les documents suivants :
☑ attestation sur l’honneur de l’associé concerné relative à l’activité exercée : indiquer les tâches effectuées et le nombre d’heures annuelles réalisées,
☑ procès-verbal d’assemblée générale actant la réalisation de l’activité par l’associé concerné,
☑ le règlement intérieur mentionnant l’activité,
☑ copie du contrat de travail si activité salariée.

Ces documents vont être instruits et présentés aux membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sous section de la CDOA Commission Départementale d'Orientation Agricole) qui se réunit 7 fois par an.
➥ Vous trouverez ci-dessous le calendrier 2023 des formations spécialisées GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun :

Si votre demande est conforme à la réglementation, la DDTM direction départementale des territoires de la mer vous délivrera un arrêté préfectoral de dérogation.

Néanmoins, les activités suivantes peuvent être exercées sans demander de dérogation :
‣ activités dans le prolongement de l’activité de production du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : transformation et/ou conditionnement de produits agricoles issus du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, vente des produits du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun…
‣ activités ayant pour support l’exploitation : accueil touristique à la ferme, tables d’hôtes, ferme auberge (si exercée avec les produits de l’exploitation…),
‣ préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exception des activités de spectacle,
‣ production et le cas échéant commercialisation de biogaz, électricité, chaleur par la méthanisation, si les matières sont issues pour au moins 50 % de l’exploitation agricole en cause.
Ces activités sont tolérées, sans limitation d’heures, si elles sont réalisées au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, sans création de société extérieure.