Projet d’arrêté portant délimitation des secteurs où la présence du Castor et de la Loutre est avérée dans le département de Loire-Atlantique et où l’utilisation des pièges de catégorie 2 est interdite
L’article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement prévoit que dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor est avérée, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit.
En application de cet article, l’arrêté préfectoral proposé à la consultation du public définit des secteurs à l’intérieur desquels l’usage des pièges de catégories 2 est interdit afin de contribuer à la préservation de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie.
En application des articles L 123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public. La consultation est ouverte par voie électronique du25 mai au 15 juin 2021 inclus.
Le public peut faire valoir ses observations :
- directement en ligne en précisant « Projet d’arrêté loutre/castor » à l’adresse suivante : ddtm-see- consultation@ loire-atlantique.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Unité biodiversité
10 Bd Gaston Serpette, BP 53606
44036 NANTES CEDEX 1.