Quelles sont les conditions pour échanger son permis étranger ?
La réglementation en matière d’échange de permis est complexe. Le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut tout d’abord :
que le permis soit encore en cours de validité ;
que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France ;
que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France ;
que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français.
Vous n’avez pas de réponse à votre demande d'échange de permis étranger
Depuis le 11 septembre 2017, le CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) de Nantes a en charge des échanges de permis étrangers pour toute la France. Il reçoit en moyenne chaque mois entre 8000 et 9000 dossiers et jusqu'à 90 000 appels.Le délai de traitement des dossiers est variable. En moyenne, il est estimé entre6 à 10 mois mais peut être dépassé en fonction du pays où vous avez obtenu votre permis de conduire. Tout est mis en œuvre pour que l'instruction ne dépasse pas 12 mois, le délai pendant lequel les usagers peuvent conduire avec leur attestation de dépôt de permis.Si une réponse individuelle ne vous a pas été apportée, c'est que le nombre de demandes sur les échanges de permis étrangers est extrêmement important et que le choix, dans le contexte de rigueur budgétaire que vous connaissez, a été fait de concentrer les moyens humains sur la gestion des dossiers et non sur la réponse individuelle. C'est pour cette raison que vous n'avez pas de retour sur votre dossier. Le CERT a bien conscience de cette situation et tout est mis en œuvre pour que votre dossier soit traité.
Votre demande a été faite il y a plus de 12 mois
Si votre demande est antérieure au 11 septembre 2017, elle n’a pas été traitée par le CERT de Nantes. Il faut vous rapprocher de votre préfecture d’origine.Si votre demande a été faite après le 11 septembre 2017, elle est traitée par le CERT de Nantes. Le CERT de Nantes a reçu un nombre important de demandes d'échange.Dans la majorité des cas, le dossier est incomplet et n’a pu être traité. Vous avez dû recevoir un courrier ou un courriel vous en informant. Tout dossier incomplet est systématiquement renvoyé au demandeur, et doit être complété sous 2 mois.
Votre demande a été faite il y a moins de 12 mois
Le délai de traitement peut aller jusqu’à 12 mois en fonction du pays.
Pourquoi les délais d’obtention sont-ils aussi longs ?
Depuis septembre 2017, toutes les demandes venues de toute la France, hors Paris, sont traitées à Nantes. Auparavant, chaque préfecture gérait ses demandes localement. Cette nouvelle organisation a notamment été mise en place mieux lutter contre la fraude. En cas de doute sur l'authenticité du titre, une analyse est en effet effectuée qui peut prendre du temps. Cette étape est primordiale pour s’assurer que le conducteur a bien passé le permis. Il en va de la sécurité des usagers sur la route.
Vous avez des difficultés à contacter le CERT de Nantes ?
Le standard doit traiter 3500 à 5000 appels par jour aboutissant à des délais ou des impossibilités de le joindre. Tout est mis en œuvre, tant sur le plan humain que technique, pour que la situation s'améliore et que le service rendu au public soit le plus efficient possible. Des renforts d'effectifs ont été mis en œuvre.
Vous avez le sentiment d’avoir été mal renseigné ou mal accueilli ?
Le standard reçoit énormément d’appels. A titre d’exemple, ce sont 3000 appels / jour, 428 appels à l’heure, 7 appels à la minute. Il peut parfois arriver que la réponse apportée ne corresponde pas à votre attente et que les standardistes soient contraints d'écourter un appel. Dans ce cas très précis, la fin de l'appel ne doit se faire que si toutes les informations ont été transmises à l'usager et en informant l'usager qu'il va être mis fin à la conversation. Ces consignes sont rappelées régulièrement aux agents du standard.
Vous souhaitez une réponse individuelle à votre dossier ?
Vous avez sollicité le CERT de Nantes par mail, par téléphone, via les réseaux sociaux et vous n’avez toujours pas de réponse. Comme indiqué plus haut, le délai de traitement peut aller jusqu’à 12 mois. Au vu de l’afflux du nombre de demandes, le CERT de Nantes privilégie le traitement des dossiers à la réponse individualisée par mail ou par téléphone. C’est pour cette raison que vous n’avez pas de réponse. Si vous avez déjà fait une relance, nous vous conseillons de ne pas relancer de nouveau. Relancer à de nombreuses reprises, c’est encombrer et saturer les boites mails et le standard.
Vous avez un permis de conduire européen que vous souhaitez échanger pour un permis français ?
Grace aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Le détenteur peut circuler librement, sans limite de temps, sur les routes françaises. Vous n’avez donc pas besoin d’échanger votre permis sauf si votre demande qui relève d’un renouvellement de permis suite à perte ou vol, ou de clauses d’échange obligatoire.
Vous avez demandé votre échange de permis dans un cadre obligatoire ou vous souhaitez faire votre demande dans un cadre obligatoire ?
Dans le cadre des demandes de renouvellements de permis suite à une perte, à un vol ou dans le cadre des clauses d’échange obligatoire (expiration du permis ou fin de validité d’une ou plusieurs catégories, demande de nouvelle(s) catégorie(s), échange consécutif à une infraction commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis), votre demande sera traitée.
Vous avez demandé votre échange de permis dans un cadre non obligatoire ou vous souhaitez faire votre demande dans un cadre non obligatoire ?
Vous n'êtes pas concerné par l'une des situations suivantes : - perte ou vol du permis- expiration du permis ou fin de validité d’une ou plusieurs catégories, - demande de nouvelle(s) catégorie(s), - échange consécutif à une infraction commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permisVotre demande ne sera donc pas traitée même si vous avez transmis votre dossier.
Si votre permis n’est pas européen, avez-vous vérifié que l’échange de votre permis est possible ?
Vous pouvez échanger votre permis étranger si et seulement si un accord existe entre la France et votre pays de résidence. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste à cette adresse.
Que faire si votre permis de conduire provient d’un pays n’ayant pas d’accord avec la France ?
Si le pays où vous avez obtenu votre permis de conduire ne figure pas dans la liste citée précédemment, vous pourrez alors conduire en France pendant une année au maximum à partir de la date de votre retour. Au cours de cette année, vous devrez passer les deux examens du permis de conduire : celui du code de la route et l’épreuve de conduite pour obtenir un permis de conduire français.
Vous avez besoin d’un permis dans les meilleurs délais ?
La France est le seul pays au monde à proposer, gratuitement, ce service d’échange de permis. Pour autant, si les délais vous semblent trop longs et/ou vous avez absolument besoin d’un permis, vous avez également la possibilité de passer l’examen du permis de conduire en France.
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