Contrôle GAEC

Depuis 2018, comme le prévoit la réglementation, nous adressons chaque année à 25 % des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, un formulaire de contrôle afin d’identifier des situations qui nécessiteraient une remise en conformité auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer.

La forme sociétaire GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, bénéficiant du principe de la « transparence des aides », fait l’objet à ce titre d’un dispositif de contrôle renforcé, à la demande de la Commission Européenne. À cet effet, un formulaire de contrôle est adressé aux GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun concernés.
Des pièces justificatives sont également demandées comme l’avis d’imposition de chaque associé et le dernier procès-verbal annuel d’approbation des comptes.

Ce contrôle est obligatoire, la DDTM direction départementale des territoires de la mer doit vérifier la conformité de l’agrément de tous les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.