Mesures conjoncturelles

 

Calamités arboricoles 2021

 Demandes d’indemnisation par dossier papier à déposer avant le 20 décembre 2021

Dispositif exceptionnel de PEC de cotisations sociales MSA

Un épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021 a provoqué des dégâts majeurs sur les productions des exploitants agricoles principalement issus des filières arboricoles et viticoles. Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales est mis en place

Mesures de remboursement de la TIC et TICGN

TICTechnologies de l'information et de la communication : taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
TICGN : taxe Intérieure de Consommation sur Le Gaz Naturel (TICGN)