Informations générales sur le dispositif des aides de minimis

C'est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu'elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation (ex : respect du plafond d’aides, exclusion des entreprises en difficulté, etc.). Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.

Vous êtes un exploitant agricole :

Le règlement "de minimis" a été prolongé jusqu'au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).