Tout aménagement d’un ERP Établissement recevant du public existant ou bien la création d’un ERP Établissement recevant du public dans un cadre bâti existant doit respecter les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014.

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A savoir
Des dérogations à certaines exigences réglementaires peuvent être accordées par le préfet pour des bâtiments existants. Les motifs peuvent être de 4 ordres :

❖ Impossibilité technique,
❖ Préservation du patrimoine architectural (uniquement pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques),
❖ Disproportion manifeste entre améliorations apportées et leurs conséquences (coûts, effets, viabilité, …),
❖ Refus motivé de la copropriété dans le cas d’un immeuble à usage principal d’habitation.

⚠ Attention : Les dérogations ne doivent-être demandées qu’en dernier recours, toutes les solutions réglementaires devront avoir été étudiées au préalable. Il sera nécessaire lors de la demande de fournir les justificatifs nécessaires à leur obtention.

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