Les sanctions
Le non respect des obligations de mise en accessibilité de tous les ERP Établissement recevant du public est puni par la loi. Diverses sanctions pénales et/ou administratives sont encourues :
❖ Art. L.165-6 du CCH : sanction administrative 1 500€ à 2 500€ par document non transmis (attestations,...)
❖ Art. L.165-7 du CCH : sanction administrative pour retard d’exécution de l’Ad’AP allant de 5 à 20 % du montant des travaux restant à engager
❖ Art. L.183-4 du CCH : amendes au pénal pour non respect des règles d’accessibilité : 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000€ pour une personne morale (par établissement non conforme)