Votre ERP est accessible

Vous devez transmettre à la DDTM direction départementale des territoires de la mer une attestation de conformité sur l’honneur.

⚠ Pour les catégories 1 à 4
L'attestation de conformité sur l’honneur devra être accompagnée d’une attestation établie par un organisme certifié (bureau de contrôle,...).

Dépôt des attestations précitées

Le dépôt des attestations peut se faire soit :
❖ Par courrier à destination de la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr
❖ De façon dématérialisée via les procédures suivantes et la création d'un compte sur le site démarches-simplifiées.fr :

1) Pour les attestations d’accessibilité des ERP Établissement recevant du public conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
     → Procédure à suivre pour les catégories 1 à 4
     → Procédure à suivre pour les catégories 5
NB : Lien différent entre les ERP Établissement recevant du public de 5e catégorie (attestation sur l'honneur) et les autres (attestation délivrée par un organisme agréé).

2) Pour les attestations d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
     → Procédure à suivre

3) Pour les déclarations d’achèvement d’un Ad’AP (patrimoine totalement accessible)
     → Procédure à suivre