Votre ERP est entré dans un dispositif d’AdAp
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé de 3 ans (6 ans voire 9 ans selon la taille du patrimoine).
Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’une Ad’AP n’est plus possible.
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Les ERP entrés dans un dispositif d’Ad’AP doivent être mis en conformité totale durant le délai de l’Ad’AP. Les demandes d’autorisation de travaux doivent alors être déposées à la mairie de la commune.
Le défaut de transmission des attestations ou de non réalisation des engagements pris dans le cadre de l’agenda peuvent donner lieu à des sanctions administratives. |
Dépôt des attestations précitées
Le dépôt des attestations précitées peut se faire soit :
❖ Par courrier à destination de la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr
❖ De façon dématérialisée via les procédures suivantes et la création d'un compte sur le site démarches-simplifiées.fr :
1) Pour les attestations d’accessibilité des
ERP
Établissement recevant du public conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
→ Procédure à suivre pour les catégories 1 à 4
→ Procédure à suivre pour les catégories 5
NB : Lien différent entre les
ERP
Établissement recevant du public de 5e catégorie (attestation sur l'honneur) et les autres (attestation délivrée par un organisme agréé).
2) Pour les attestations d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
→ Procédure à suivre
3) Pour les déclarations d’achèvement d’un Ad’AP (patrimoine totalement accessible)
→ Procédure à suivre