Le Code de la Construction et de l’Habitation définit un ERP de la manière suivante : Article R.143-2 « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

Ainsi, dès lors que vous êtes gestionnaire d’un établissement rentrant dans cette définition, vous êtes un ERP Établissement recevant du public. En voici quelques exemples :
❖ Commerces (Boulangerie, épiceries, …),Surfaces de ventes et show-room
❖ Bureau de poste, Banque, ...
❖ Professions médicales accueillant des patients
❖ Activités recevant des clients (agences immobilières, avocats, comptables, ...)
❖ Bars, restaurants, hôtels, campings, …
❖ Salles de spectacles, cinémas, salles de réception, ...
❖ Espaces de co-working

Depuis le 1^er janvier 2015, les ERP Établissement recevant du public (Etablissement Recevant du Public) doivent être accessibles à tous et une attestation de conformité doit être transmise à la DDTM direction départementale des territoires de la mer.

Pour les ERP Établissement recevant du public qui sont rentrés dans un dispositif d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée, permettant à un gestionnaire d’échelonner sur un certaine période la mise en accessibilité de son patrimoine), les attestations doivent être produites avant l’échéance de l’agenda. Nota : Depuis mars 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’Ap.
À ce jour, tout ERP Établissement recevant du public qui n’aurait pas transmis une attestation de conformité, ou bien une attestation de fin d’Ad’Ap doit régulariser sa situation.