Relations avec les collectivités territoriales

 
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Cet espace s'adresse aux élus locaux et aux services des collectivités afin de leur apporter des informations utiles à l'exercice de leurs mandats et responsabilités.

Les rubriques ci-dessous ne sont pas exclusives des autres informations utiles aux collectivités dans l'exercice de leurs missions, consultables sous la thématique « politiques publiques » (ex : hospitalisations d'office, vidéoprotection ...).

L'offre de conseil des services du contrôle de légalité

Pour toute demande de conseil juridique, merci d'utiliser le formulaire de saisine ci-dessous :

> formulaire-type de saisine - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

à adresser à l'une des boîtes fonctionnelles mentionnées sur le formulaire, suivant la matière

Synthèse annuelle des observations et conseils

> Synthèse de l'année 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

 

Boîte d'information

Liens utiles

Le portail de l'Etat au service des collectivités : www.collectivites-locales.gouv.fr

Direction des affaires juridiques : www.economie.gouv.fr/daj

Boîte à outil des élus : www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus

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